Mariage forcé

« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.»

Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.

Que dit la loi ?

• Article 144 du code civil “Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus” ;
• Article 146 du code civil “Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement” ;
• Article 146-1 du code civil “Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence”.
• Article 202-1 du code civil “Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux”

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République.

Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.

Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant l’officier de l’état civil. Nul ne peut se marier par procuration.

Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). Pour les mineures, la nullité du mariage est automatique.

En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).

Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales.

C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les violences, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, enlèvement. Ces infractions sont donc plus lourdement punies « lorsqu’elles sont commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».

• Le mariage forcé est fréquemment accompagné et/ou suivi de violences au sein du couple.
• La qualité d’époux constitue une circonstance aggravante de nombreux délits et crimes.
• Le mariage forcé est souvent accompagné de rapports sexuels forcés.

Si la victime est une mineure de moins de 15 ans, la loi considère qu’elle ne peut donner son consentement pour les rapports sexuels, l’auteur sera poursuivi pour des faits de viol. Si la victime est une mineure de 15 ans et plus ou une majeure, il faudra établir contrainte, violence, menace ou surprise pour que l’auteur soit condamné pour viol ou agression sexuelle. La situation de mariage forcé établit la contrainte.

Qui contacter si vous avez connaissance d’une menace ou d’une situation de mariage forcé.

Pour les mineur-e-s :

• Le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence qui pourront prononcer une interdiction de sortie du territoire.
• Les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Pour les majeur-e-s :

• Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à la personne majeure menacée de mariage forcé prononçant l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
• Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé de plein droit. Les femmes victimes de violences conjugales sont exonérées du paiement de la taxe relative à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour.

Des autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français y compris celles retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.